Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://intellinsky.com (ci‐après le « Site ») et des services proposés par INTELLINSKY (ci‐après « nous », « notre » ou « INTELLINSKY »).

1. Acceptation des CGU

En accédant au Site ou en utilisant nos services, vous déclarez accepter sans réserve les présentes CGU.
Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous devez cesser immédiatement l’accès au Site.

2. Objet

Le Site présente et permet de solliciter des prestations de prise de vue, d’inspection et de relevés par drone, ainsi que des services associés (devis, contact commercial, information). Les prestations réelles font l’objet d’un contrat séparé et écrit entre INTELLINSKY et le client.

3. Définitions

Client : toute personne physique ou morale sollicitant ou contractant une prestation auprès d’INTELLINSKY.
Prestations : missions réalisées par INTELLINSKY, incluant mais sans s’y limiter : prises de vue aériennes, inspections techniques, relevés, captation événementielle et services de post‐production.
Utilisateur : toute personne visitant le Site.

4. Accès au Site

Le Site est accessible 24h/24 sauf maintenance, mises à jour ou force majeure. INTELLINSKY s’efforce d’assurer l’accès continu, mais ne garantit pas l’accès ininterrompu ni l’absence d’erreurs.

5. Compte et sécurité

Certaines sections ou fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d’un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez informer immédiatement INTELLINSKY de toute utilisation non autorisée.

6. Description des services et réservations

Toute demande de prestation (devis, contact) effectuée via le Site est une simple sollicitation.
Une confirmation écrite (devis signé, bon de commande, contrat) est nécessaire pour formaliser la prestation.
Les devis sont valables pour la durée indiquée sur le document. Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des autorisations administratives, conditions météorologiques ou contraintes techniques.
INTELLINSKY réalise les démarches administratives liées aux vols (déclarations préfectorales, demandes d’autorisations, protocoles S3, etc.) sauf disposition contraire dans le contrat.

7. Règlementation, sécurité et responsabilités du client

Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation aérienne française et européenne en vigueur. Nos télépilotes sont certifiés et notre flotte est homologuée.
Le Client s’engage à fournir à INTELLINSKY toutes informations utiles pour l’exécution de la
mission (plan du site, coordonnées, autorisations d’accès, contraintes de sécurité, présences
sensibles, etc.).
Le Client est responsable d’obtenir, lorsqu’il y a lieu, les autorisations nécessaires émanant de tiers (propriétaires privés, organisateurs d’événements, administrations locales) pour permettre l’exécution de la mission.
En cas de non‐respect par le Client des obligations d’autorisation ou de sécurité, INTELLINSKY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la mission. Les coûts et dommages résultant d’un tel manquement sont à la charge du Client.

8. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation des livrables

Sauf disposition contraire dans le contrat, INTELLINSKY reste titulaire des droits d’auteur sur les images, vidéos, données et livrables techniques fournis au Client.
INTELLINSKY accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée à l’usage prévu au devis/contrat (ex. usage promotionnel, usage interne, diffusion). Toute exploitation supplémentaire (revente, cession de droits, usage commercial hors cadre contractuel) requiert une autorisation écrite et peut donner lieu à facturation.
Le Client s’engage à ne pas altérer la paternité des œuvres et à respecter les mentions et crédits éventuels demandés.

9. Confidentialité et données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles collectées via le Site sont précisées dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant le Site, vous consentez au traitement de vos données tel que décrit dans cette politique.
INTELLINSKY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données. Toutefois, en cas de perte ou d’accès non autorisé, la responsabilité d’INTELLINSKY ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

10. Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Vous pouvez gérer vos préférences via la bannière de consentement ou votre navigateur.

11. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs sont indiqués dans les devis ou contrats. Les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant.
Les conditions de paiement (acomptes, échéances, pénalités de retard) sont celles stipulées dans le devis/contrat. À défaut de stipulation, les factures sont payables à 30 jours net.
En cas de retard de paiement, des intérêts et frais de recouvrement pourront être appliqués conformément à la loi.

12. Annulation et report

Les conditions d’annulation, de report et de remboursement sont précisées dans le devis/ contrat. Des frais peuvent s’appliquer en fonction des coûts engagés et du délai de notification.
En cas d’empêchement lié aux conditions météorologiques ou à des restrictions d’espace aérien, INTELLINSKY proposera une date de report ou un remboursement partiel selon les termes contractuels.

13. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité d’INTELLINSKY envers l’Utilisateur ou le Client pour tous dommages directs est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée. INTELLINSKY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de profit,
manque à gagner, ou dommages causés par des tiers ou dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.

14. Force majeure

INTELLINSKY ne sera pas tenue responsable en cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations causée par un événement de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, grèves, décisions administratives, restrictions d’espace aérien, pannes fournisseurs, etc.).

15. Modification des CGU

INTELLINSKY se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront publiées sur le Site avec une date de mise à jour. L’utilisation continue du Site vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’INTELLINSKY, sauf disposition contraire impérative.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux services :
E‐mail : info@intellinsky.com
Téléphone : +33 6 07 72 48 43
Adresse : 7 rue de Madrid, 75008 Paris, France

Version standard. Ce document est fourni à titre indicatif et doit être ajusté en fonction des contrats, des services spécifiques et, si nécessaire, validé par un conseiller juridique.